Mise à jour le 13 janvier 2022

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MAUTODEFENSE se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les informations contenues sur son site ainsi que les présentes mentions légales, et ce sans notification préalable.

 

Droit à l’image

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Droit applicable et juridiction compétente

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Tout litige relatif à l'utilisation du présent site ou à son contenu relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.

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Droits et contacts

Sur justification de votre identité, vous pouvez, sans frais, demander à exercer les droits suivants :

1. obtenir une copie des données à caractère personnel vous concernant faisant l’objet d’un traitement par MAUTODEFENSE et, le cas échéant, toute information disponible sur leur finalité, leur origine et leur destination ;

2. obtenir la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte vous concernant ainsi que d’obtenir que les données incomplètes soient complétées ;

3. obtenir, sous réserve des conditions prévues par la réglementation, l’effacement de données à caractère personnel vous concernant ;

4. obtenir, sous réserve des conditions prévues par la réglementation, la limitation du traitement de données à caractère personnel vous concernant ;

5. obtenir la portabilité des données à caractère personnel vous concernant fournies à MAUTODEFENSE, c’est-à-dire de recevoir les données dans un format structuré couramment utilisé, à la condition que le traitement soit fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il soit effectué à l’aide de procédés automatisés ;

6. vous opposer, sous réserve des conditions prévues par la réglementation, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant ;

7. introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données - contact(at)apd-gba.be

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Les conditions pour l’exercice des droits mentionnés aux points c, d et f sont détaillées en annexe ci-dessous.

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Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier électronique ou lettre signée et datée au Délégué à la protection des données de MAUTODEFENSE. Conformément à la législation, une réponse sera fournie dans les 30 jours de l’introduction de la demande.

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Politique des cookies

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Protection et traitement de vos données à caractère personnel

MAUTODEFENSE est le responsable du traitement des données à caractère personnel vous concernant collectées par l’intermédiaire de ce site hébergé par WIX.

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En cette qualité, MAUTODEFENSE respecte les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : Règlement général sur la protection des données (RGPD).

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Les données collectées par MAUTODEFENSE par l’intermédiaire du formulaire de contact de ce site sont uniquement traitées pour répondre à votre requête.

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Ces données ne sont détenues que par MAUTODEFENSE, qui assure les mesures de sécurité adéquates afin d’en garantir l’intégrité et la confidentialité. Elles ne sont pas partagées avec des tiers. Le personnel de MAUTODEFENSE y a accès dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de ses missions. Toutes ces personnes sont tenues au respect de la confidentialité pour l’ensemble des données à caractère personnel gérées par MAUTODEFENSE.

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Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité du traitement, c’est-à-dire trois années après la dernière prise de contact avec MAUTODEFENSE.

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Pour toute question relative à vos données à caractère personnel et au traitement qui en est fait par MAUTODEFENSE, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données de MAUTODEFENSE à mautodefense@gmail.com. Cette adresse est également celle par le biais de laquelle vous pouvez exercer vos droits en la matière, en justifiant votre identité : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Vous pouvez nous adresser vos plaintes sur le traitement de vos données.

 

Confidentialité

Les données à caractère personnel traitées par MAUTODEFENSE ne sont accessibles qu’aux membres autorisés de son personnel dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leur mission.

Ceux-ci sont tenus au respect de la confidentialité pour l’ensemble de ces données à caractère personnel.

Ceci implique dans leur chef :

• l’obligation de ne pas accéder ou chercher à accéder à des données qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exécution de leur mission ;

• l’interdiction de divulguer les données dont ils ont connaissance hors ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

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Les mêmes obligations sont imposées, le cas échéant, aux employés des sociétés tierces qui auraient accès à ces données dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

Sécurité

MAUTODEFENSE prend les mesures appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre toute perte, toute destruction ou tous dégâts d’origine accidentelle, en prenant en considération les risques impliqués par les traitements ainsi que par la nature des données.

En cas d’incident de sécurité impliquant une perte de données à caractère personnel ou de confidentialité, MAUTODEFENSE le notifiera à l’Autorité de protection des données dans le respect du Règlement général sur la protection des données.

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