top of page
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
shutterstock_193577702.jpg

Les pétitions que nous soutenons

Home

Le droit de pétition, qui est inscrit à l’article 28 de la Constitution, a été réformé récemment pour encourager davantage de citoyens à adresser des pétitions au Parlement bruxellois.

bottom of page