Courriel envoyé le 15 mars par Touring aux 19 Bourgmestres de la RBC

Monsieur le Bourgmestre,

Dans le cadre de l’avant-projet d’ordonnance portant sur l'organisation de la politique du stationnement à Bruxelles, nous vous transmettons le résultat d'une analyse globale de ce projet qui ne manquera pas de soulever votre préoccupation, en tant que premier relais du fonctionnement démocratique de notre Région de Bruxelles et premier acteur de la vitalité de votre commune et de son développement, comme composante d'une grande métropole.

​Cette ordonnance, qui redéfinit les missions et modalités de gestion de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, a pour but d’abroger l’ordonnance du 22 janvier 2009. Touring s'y oppose pour plusieurs raisons.

Cela fait plusieurs années que la Région de Bruxelles-Capitale supprime des emplacements de parking au détriment d‘une qualité de vie acquise par ses habitants, navetteurs et visiteurs. Trop de décisions sont prises sur base d’un plan Good Move qui d'une part n’a aucune valeur légale (non voté au parlement), et d’autre part n’a pas tenu compte des suggestions des nombreux acteurs de la mobilité qui faisaient partie de son élaboration. Vous pourrez, sur simple demande, recevoir de notre part la liste des remarques que Touring a communiquées au groupe de travail du plan Good Move, et qui sont restées sans réaction à ce jour.

​Les parkings visés dans cette ordonnance concernent non seulement les voitures des habitants de la métropole mais aussi celles des navetteurs, consommateurs, visiteurs et touristes… qui sont indispensables à la longue reprise économique dont chacune des 19 communes bruxelloises a besoin.

​Il est important de tenir compte du fait qu’une nette majorité des Bruxellois roulent en voiture, à supposer que l’expression (très habile) "la moitié des ménages Bruxellois n’ont pas de voiture" soit exacte, cela veut aussi dire que la moitié des ménages bruxellois ont "leur" voiture.

Dès lors, la (grande) majorité des Bruxellois roulent en voiture car les ménages avec enfants sous le même toit forment bien plus que la moitié des citoyens, sans parler des personnes âgées qui ne possèdent plus de voiture mais se déplacent dans la voiture d'un proche.

Pouvoir parquer sa voiture près de sa destination ou de son habitation fait partie intégrante de la qualité de vie pour une majorité de Bruxellois. Pour Touring, cette ordonnance revêt des caractéristiques allant à l'encontre de cette qualité de vie:

1) Caractère anti-démocratique du Projet d’ordonnance

​Cela étant acté, vouloir que "la voiture disparaisse du paysage urbain" et raréfier les emplacements de parking pour cela, nous apparaît comme une vision totalitaire, en porte-à-faux par rapport à notre culture démocratique. De plus, cette ordonnance vise particulièrement à réduire le pouvoir des autorités communales élues.

2) Caractère anti-social

Les Bruxellois suffisamment nantis ont une habitation incorporant un parking privé, tandis qu’un (ménage) bruxellois à bas revenus ne peut pas se payer la propriété ni la location d’un parking, et n’a pas d’autre choix que de parquer sa voiture sur la voie publique.

3) Caractère discriminatoire

​Les mesures préconisées handicaperaient voire immobiliseraient les personnes âgées, les personnes malades ou blessées qui ne sont pas en mesure de payer un taxi ni de se déplacer jusqu'à un arrêt de transport en commun ou un parking hors voirie.

4) Caractère anti-économique

​La voiture est un moyen de déplacement ultra performant pour de nombreux usagers. Pour la majorité des activités professionnelles marchandes (biens et services), l’entraver par des pénuries de parking, c’est freiner le déploiement de l’activité économique et réduire l’offre d’emplois.

Nombre d’entreprises se sont déjà délocalisées, et les Bruxellois vont dans des restaurants hors Région… où ils peuvent facilement se parquer.

Sur base de ces quatre points, Touring formule cette conclusion et vous invite à la partager :

Réduire l’usage de la voiture à Bruxelles? OUI, mais d’une manière qui soit démocratique, sociale, non discriminante, économiquement responsable et NON PAS via la pénurie du parking et la pénibilité qu'elle engendre pour les Bruxellois et leurs visiteurs.

En annexe*, vous trouverez une sélection de points qui illustrent nos propos.

Confiant que les bourgmestres se positionneront fermement pour modification de l’Avant-Projet d’Ordonnance, vers une politique de stationnement où les besoins de la nette majorité des Bruxellois auront la préséance absolue.

Nous restons à votre disposition et vous prions d'agréer, Monsieur le Bourgmestre, notre sincère considération.

*ANNEXE

QUELQUES PASSAGES du TEXTE de l’AVANT-PROJET d’ORDONNCE qui illustrent son caractère anti-démocratique ou anti-social ou discriminatoire ou anti-économique

​P 4

Le stationnement est un outil très puissant pour orienter les comportements en matière de mobilité : la certitude de la disponibilité d’un emplacement de stationnement à destination est notamment un facteur déterminant du choix modal. Les politiques en cours contraignant l’offre de stationnement automobile à destination, qu’elle soit en voirie ou hors voirie, aussi bien en termes de nombre de places disponibles que de tarification, doivent donc être poursuivies et amplifiées

P 5

comporter des dispositions en faveur de la requalification d’une partie de l’espace dédié au stationnement en voirie au profit d’un espace public de qualité dont notamment l’intégration de la zone grise (déjà présente dans les arrêtés précédents ayant exécuté l’ordonnance stationnement de 2009) qui favorise le transfert du stationnement en voirie vers le stationnement hors-voirie ; nt

p 7

« Toutes les voies, grandes ou petites, qui sont à la disposition du public. Rentrent dans l’acception de voie publique les accotements, trottoirs et fossés ». Le caractère public d’une voie ne dépend ni de son appellation officielle ni de son aspect extérieur, mais exclusivement de la circonstance que le public est autorisé (ou même simplement toléré) à s’y trouver et ce quel qui soit le propriétaire de son assiette. La notion de voie publique vise donc également des lieux qui sont la propriété de personnes privées (par exemple, un parking d’un magasin de grande distribution).

​P 8

La politique du stationnement est considérée comme un levier d’action sur les choix en matière de mobilité, un outil de requalification de l’espace public, un maillon des chaînes de déplacements intermodales et un service rendu aux usagers de la Région.

​Il convient également d’assurer une tarification supérieure pour le stationnement en voirie au profit du stationnement hors voirie afin d’inciter la réduction de l’emprise du stationnement en voirie. Les tarifs du stationnement dans l’espace public doivent être davantage en adéquation avec la valeur du service fourni et donc plus élevés que ceux relatifs au stationnement hors voirie.

​P 11

​Outre ce qui est prévu dans ces articles, les instruments de politique du stationnement sont destinés à encourager l’usage du vélo, des véhicules partagés ainsi que le développement des modes alternatifs individuels et collectifs à la voiture par le déploiement d’une offre de stationnement en voirie et hors voirie. Pour l’article 7, les taxis, bus scolaires, bus d’entreprise

L’ambition est de favoriser progressivement un système dans lequel les usagers qui apportent une valeur ajoutée au fonctionnement de la Région (professionnels de santé, du secteur de la construction, livraisons des commerces, etc.) soient prioritaires dans l’accès aux espaces de stationnement et notamment ceux situés sur l’espace public, sans pour autant que ce service soit gratuit

P 11

​En outre, il est ajouté une quatrième zone. Il s’agit de la zone grise qui est notamment destinée à favoriser le report du stationnement en voirie vers le stationnement hors voirie. Il est également précisé que la zone verte est destinée au stationnement de longue durée. Il est précisé qu’un périmètre peut changer de couleur de zone en fonction de la période de la journée ou de la nuit

P 12

Tant que l’arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation n’est pas supprimé et remplacé par un nouvel arrêté actualisé, les différentes cartes de dérogation prévues par cet arrêté continueront d’exister. Le fondement légal de cet arrêté est déplacé dans le présent article

​P15

Dès lors, ces modifications respectent donc toujours les obligations internationales prévues par les articles 7 et 8 de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998, à laquelle il a été donné assentiment par l'ordonnance du 7 novembre 2002.

​P16

​Art. 18 Il s’agit d’une nouvelle disposition par rapport à l’ordonnance stationnement de 2009. Tous les 24 mois, le Gouvernement évalue concrètement la mise en œuvre et le degré d’exécution du plan régional de politique du stationnement à l’échelle des communes. Cette évaluation prendra en considération une analyse réalisée par l’Agence ainsi que toute donnée opérationnelle utile, issue de la gestion du stationnement ..nouveau mécanisme d’évaluation permet à la Région d’exercer un contrôle de tutelle à l’égard des communes en matière de politique du stationnement. Opérés dans le but de permettre à la Région (avec l’assistance de l'Agence du stationnement) de se doter d'un outil de suivi, d'évaluation et de contrôle régulier de la mise en œuvre de la politique régionale du stationnement, ces ajouts sont plus globalement destinés à apporter des réponses aux rencontrés par les PACS actuels sur le territoire communal concerné.

​Art. 19 Il s’agit d’une nouvelle disposition par rapport à l’ordonnance stationnement de 2009. S'il ressort de l’évaluation réalisée par le Gouvernement qu'une commune n'exécute pas de manière satisfaisante tout ou partie du plan régional de politique du stationnement, le Gouvernement peut adresser à cette commune une mise en demeure destinée à permettre à la Commune de corriger ces manquements et de se justifier le cas échéant. L’appréciation du Gouvernement sera réalisée notamment sur base de l’avis du fonctionnaire de référence de Bruxelles Mobilité visé par l’ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité formulé au regard des objectifs du plan régional de mobilité. En dernier recours, le Gouvernement pourra adopter des mesures de substitution nécessaires à la bonne exécution du plan régional de stationnement.

​Enfin, en cas de persistance des manquements, certains financements régionaux pourront être suspendus.